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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036426054Cette aide générée porte sur Article D4425-42 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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