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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.