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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3 , il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.
Cartographie jurisprudentielle
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