Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.