Article D632-3 (version du 25 mai 2020)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.