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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.