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Version en vigueur depuis le 3 février 2018
La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée. Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036565731Cette aide générée porte sur Article R211-21-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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