Article R4122-35 (version du 5 février 2018)

Version en vigueur depuis le 5 février 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 février 2018

La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.