Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 février 2018
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.
Version en vigueur depuis le 5 février 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.