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Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Cartographie jurisprudentielle
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