Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 mars 2018
Conformément à l'article L. 161-17-1-2 , est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.