Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 mars 2018
Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.