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Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5 , les résultats de son examen prévu à l'article L. 311-6 , dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036709524Cette aide générée porte sur Article R311-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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