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Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 311-11 , y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036709787Cette aide générée porte sur Article R311-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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