Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39 , le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.