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Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39 , le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036709817Cette aide générée porte sur Article R311-14 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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