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Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Pour l'application de l'article L. 311-50 , le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036709838Cette aide générée porte sur Article R311-18 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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