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Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036709865Cette aide générée porte sur Article R311-26 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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