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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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