Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2018 au 10 février 2019
Version en vigueur du 10 février 2019 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3 , R. 411-4 , R. 412-1 et R. 412-2 , les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats. Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3Suppression :
, R. 411-4
Suppression :
, R. 412-1
Suppression : et
Ajout : ,
R. 412-2
Ajout : et R. 611-1-1
, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête
Ajout : ,
Ajout : de leurs mémoires complémentaires
et des pièces qui
Ajout : y
sont jointes
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : celle-ci
Ajout : qu'un
Suppression : et
Ajout : inventaire
Suppression : à
Ajout : détaillé
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : mémoires
Ajout : ces pièces
. Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats. Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats.
Ajout : Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application.