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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B Suppression : , établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Elle mentionne la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition. Elle présente également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs. La demande est adressée, par Suppression : pliAjout : tout Suppression : recommandéAjout : moyen Suppression : avecAjout : permettant Suppression : demandeAjout : d'apporter Suppression : d'avisAjout : la Ajout : preuve de Ajout : sa réception, au directeur général des finances publiques. Suppression : Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par Suppression : lettreAjout : tout Suppression : recommandéeAjout : moyen Suppression : avecAjout : permettant Suppression : demandeAjout : d'apporter Suppression : d'avisAjout : la Ajout : preuve de Ajout : la réceptionAjout : de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les Suppression : conditions prévues au deuxièmeAjout : mêmes Suppression : alinéaAjout : conditions. Le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.