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Version en vigueur depuis le 16 avril 2018
Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7124-12 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036801333Cette aide générée porte sur Article D7124-40 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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