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Version en vigueur depuis le 20 avril 2018
Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036815089Cette aide générée porte sur Article R432-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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