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Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Pour l'application de l'article L. 311-8 , le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036844904Cette aide générée porte sur Article A311-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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