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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036912204Cette aide générée porte sur Article R19-5 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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