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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d'assurance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036920379Cette aide générée porte sur Article L112-11 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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