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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas : 1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ; 2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036917920Cette aide générée porte sur Article L516-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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