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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036920556Cette aide générée porte sur Article L521-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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