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Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
Article D642-54

Article D642-54

Article D642-54

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mai 2018

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mai 2018

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2018-367 du 18 mai 2018 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000036928129
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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