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Version en vigueur du 31 mai 2018 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. La formule du serment est la suivante : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Ce serment peut être reçu par écrit.
Nouvelle version :
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent serment devant le tribunal Ajout : judiciaire de ~~Suppression : grande~~

leur

~~Suppression : instance~~

résidence

administrative, au siège de ce tribunal

ou

,

le

~~Suppression : tribunal~~

cas

~~Suppression : d'instance~~

échéant,

de

~~Suppression : leur~~

l'une

~~Suppression : résidence~~

de

~~Suppression : administrative~~

ses chambres de proximité

. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. La formule du serment est la suivante : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Ce serment peut être reçu par écrit.