Article D441-5 (version du 31 mai 2018)

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.