Article 313 BK (version du 31 mai 2018)

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 976 du code général des impôts .