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Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35 , au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.