Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
163 mots ajoutés170 mots supprimés
Ajout · Suppression
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1Suppression : er à Suppression : 5Ajout : 7Ajout : et 9 à 11 du règlement délégué (UE) Suppression : n° 1059Ajout : 2019/Suppression : 2010Ajout : 2013 de la Commission du Suppression : 28 septembreAjout : 11Suppression : 2010Ajout : marsSuppression : modifié,
Ajout : 2019
complétant
Suppression : la directive
Ajout : le
Suppression : 2010/30/
Ajout : règlement
Ajout : (
UE
Ajout : )
Ajout : 2017/1369
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des
Suppression : lave-vaisselle
Ajout : dispositifs
Suppression : ménagers
Ajout : d'affichage
Ajout : électroniques
et ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1
Suppression : er
à
Suppression : 5
Ajout : 7
Ajout : et 9 à 11
du règlement délégué (UE)
Suppression : n° 1060
Ajout : 2019
/
Suppression : 2010
Ajout : 2014
de la Commission du
Suppression : 28 septembre
Ajout : 11
Suppression : 2010
Ajout : mars
Suppression : modifié,
Ajout : 2019
complétant
Suppression : la directive
Ajout : le
Suppression : 2010/30/
Ajout : règlement
Ajout : (
UE
Ajout : )
Ajout : 2017/1369
du Parlement européen et du Conseil
Suppression : en ce qui concerne l'indication,
Ajout : relatif
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : voie
Ajout : l'étiquetage
Suppression : d'étiquetage,
Ajout : énergétique
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : lave-linge
Suppression : consommation
Ajout : ménagers
Suppression : d'énergie
Ajout : et
des
Suppression : appareils de
Ajout : lave-linge
Suppression : réfrigération
Ajout : séchants
ménagers et ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1
Suppression : er
à
Suppression : 5
Ajout : 7
Ajout : et 9 à 11
du règlement délégué (UE)
Suppression : n° 1061
Ajout : 2019
/
Suppression : 2010
Ajout : 2016
de la Commission du
Suppression : 28 septembre
Ajout : 11
Suppression : 2010
Ajout : mars
Suppression : modifié,
Ajout : 2019
complétant
Suppression : la directive
Ajout : le
Suppression : 2010/30/
Ajout : règlement
Ajout : (
UE
Ajout : )
Ajout : 2017/1369
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
Suppression : l'indication,
Ajout : l'étiquetage
Suppression : par
Ajout : énergétique
Suppression : voie
Ajout : des
Suppression : d'étiquetage,
Ajout : appareils
de
Suppression : la consommation d'énergie des lave-linge ménagers
Ajout : réfrigération
et ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1
Suppression : er
à
Suppression : 5
Ajout : 7
Ajout : et 9 à 11
du règlement délégué (UE)
Suppression : n° 1062
Ajout : 2019
/
Suppression : 2010
Ajout : 2017
de la Commission du
Suppression : 28 septembre
Ajout : 11
Suppression : 2010
Ajout : mars
Suppression : modifié,
Ajout : 2019
complétant
Suppression : la directive
Ajout : le
Suppression : 2010/30/
Ajout : règlement
Ajout : (
UE
Ajout : )
Ajout : 2017/1369
du Parlement européen et du Conseil
Suppression : en ce qui
Ajout : du
Suppression : concerne
Ajout : 4
Suppression : l'indication,
Ajout : juillet
Suppression : par
Ajout : 2017
Suppression : voie
Ajout : en
Suppression : d'étiquetage,
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : concerne
Suppression : consommation
Ajout : l'étiquetage
Suppression : d'énergie
Ajout : énergétique
des
Suppression : téléviseurs
Ajout : lave-vaisselle
Ajout : ménagers
et ses annexes ; 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ; 6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour et ses annexes ; 7° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires et ses annexes ; 8°
Suppression : Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué
(
Suppression : UE
Ajout : abrogé
)
Suppression : n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 modifié, du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs et ses annexes ;
9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et ses annexes ; 10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ; 11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ; 12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ; 13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ; 14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ; 15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ; 16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses annexes
Ajout : ; 17° Les articles 1 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe et ses annexes