Article L2121-15 (version du 25 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023

Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17 .