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Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
Cartographie jurisprudentielle
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