Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.