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Version en vigueur depuis le 30 juin 2018
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.
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LEGIARTI000037124991Cette aide générée porte sur Article R*135 ZH-3 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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