Code général des impôts, annexe II
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I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives Suppression : des locaux professionnels en application du 3 du I Ajout : et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code Suppression : et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives Suppression : des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. II.-Les arrêtés pris en application du