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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau public, y compris dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2, et supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie injectée et soutirée sont corrigés des pertes entre la position du dispositif de comptage et le point de raccordement au réseau public d'électricité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037135128Cette aide générée porte sur Article D342-15-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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