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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 25 juillet 2020

Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 21 février 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts , les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l' article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
Nouvelle version :
Pour l'application du ~~Suppression : sixième~~Ajout : septième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts , les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à