Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018
En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.