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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037195510Cette aide générée porte sur Article L77-14-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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