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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 3 août 2023

Version en vigueur depuis le 3 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 .
Nouvelle version :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles

L. 2321-2-1 et

Ajout : L. 2321-2-3 ,

du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3

Ajout : et de l'article L

Ajout : 2321-3-1 .