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Version en vigueur depuis le 3 août 2023
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 , du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 .