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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9 , à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037205732Cette aide générée porte sur Article R421-52 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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