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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037205919Cette aide générée porte sur Article R427-15 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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