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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.