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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 Ajout : du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerceAjout : .Ajout : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.