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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Cartographie jurisprudentielle
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