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Version en vigueur depuis le 6 août 2018
I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.