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Version en vigueur depuis le 6 août 2018
I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.
Version en vigueur depuis le 6 août 2018
Cartographie jurisprudentielle
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